Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 7 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’accès au service SBreaker, édité sous le nom commercial YoyoDev. SBreaker permet d’identifier des établissements dépourvus de site web à partir de fiches publiques, puis de générer et d’héberger des maquettes de site à leur intention.

Le service est destiné à un usage professionnel. En souscrivant, vous déclarez agir dans le cadre de votre activité professionnelle.

2. Compte et accès

La création d’un compte se fait par adresse email, sans mot de passe : la connexion s’effectue par un lien à usage unique valable 15 minutes. Vous êtes responsable de l’accès à votre boîte email.

Il n’y a pas d’essai gratuit. La création de compte est libre et donne accès à l’application : vous pouvez en parcourir les écrans et voir ce qu’elle fait. En revanche, aucune fonction consommable n’est ouverte sans abonnement — ni recherche de prospects, ni génération de maquette, ni mise en ligne de démonstration. Souscrire à l’une des offres de l’article 3 débloque les volumes correspondants.

3. Offres, prix et facturation

Pro — 29 € par mois : 40 créations, 250 recherches, 15 démonstrations en ligne.
Ultra — 69 € par mois : 120 créations, 800 recherches, 50 démonstrations en ligne, Agent Web inclus.
Agency — sur devis : volumes définis avec vous. Cette offre ne se souscrit pas en ligne.

Chaque offre payante se souscrit selon trois rythmes, au choix. Le montant indiqué est celui réellement débité à chaque échéance :

Mensuel : 29 € pour Pro, 69 € pour Ultra.
Trimestriel : 75 € pour Pro, 177 € pour Ultra, soit environ 14 % de moins que le mensuel.
Annuel : 290 € pour Pro, 690 € pour Ultra : dix mois facturés au lieu de douze, soit environ 17 % de moins.

Les prix sont exprimés en euros. Le régime de TVA applicable figure sur chaque facture, émise et mise à disposition par Stripe.

4. Fonctionnement des quotas

Trois compteurs indépendants, qui ne se remplacent pas :

Créations : un crédit par site généré. Remis à zéro à chaque échéance de facturation.
Recherches : un crédit par prospect débloqué. Remis à zéro à chaque échéance.
Démonstrations en ligne : une capacité, pas un consommable : c’est le nombre de maquettes publiées simultanément. Archiver une démonstration libère une place.

Les crédits non utilisés ne sont ni reportés ni remboursés. Atteindre un plafond ne bloque pas les autres compteurs, et ne fait rien perdre de ce qui a déjà été trouvé ou généré.

L’Agent Web — la vérification approfondie qu’aucun site n’existe ailleurs sur le web — fait partie des offres Ultra et Agency. Il n’est pas disponible en Pro.

Recharges de crédits : En cours de période, vous pouvez acheter des crédits supplémentaires en une fois, sans changer d’offre : 50 créations pour 29 €, ou 500 recherches pour 15 €. Ces crédits n’expirent pas et ne sont pas remis à zéro au changement de cycle. Ils ne sont consommés qu’après épuisement du quota mensuel : vous dépensez d’abord ce que votre abonnement vous donne déjà. Il n’existe pas de recharge d’hébergement, puisqu’il s’agit d’une capacité et non d’un consommable.

5. Paiement, renouvellement, résiliation

Le paiement est traité par Stripe. Aucune coordonnée bancaire ne transite par nos serveurs. L’abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance, jusqu’à résiliation.

Vous résiliez à tout moment depuis l’espace de facturation Stripe accessible dans vos paramètres. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : vous conservez l’accès jusque-là, sans reconduction ultérieure. En cas d’échec de paiement, l’accès peut être suspendu jusqu’à régularisation.

Rétractation : le délai de quatorze jours prévu par le code de la consommation bénéficie aux consommateurs. Le service étant fourni à des professionnels pour les besoins de leur activité, ce délai ne s’applique pas. Vous pouvez néanmoins créer un compte et parcourir l’application avant de souscrire, et résilier à tout moment depuis vos paramètres. Une recharge de crédits, une fois achetée, n’est pas remboursée dès lors que des crédits ont été consommés.

6. Ce que vous vous engagez à faire

SBreaker vous fournit des données professionnelles publiques. La manière dont vous démarchez reste votre responsabilité. Vous vous engagez à :

vous identifier clairement dans vos messages ;
indiquer comment ne plus être contacté, et respecter cette demande dès qu’elle vous parvient ;
n’adresser que des propositions en rapport avec l’activité de la personne démarchée ;
ne pas revendre, republier ni redistribuer la base de prospects sous quelque forme que ce soit ;
ne pas contourner les quotas ni automatiser l’accès au service.

Nous ne sommes pas juristes et ne vendons pas une conformité clé en main. Vous êtes responsable du respect du RGPD dans vos propres campagnes.

7. Ce que nous ne garantissons pas

Aucun annuaire n’est parfaitement à jour, Google compris. Il arrivera qu’un établissement ait fermé ou possède un site que sa fiche ne mentionne pas.

Aucun résultat commercial n’est garanti. Le service fournit des informations et des maquettes, pas des clients.

Les maquettes sont des premières versions sérieuses, générées automatiquement. Elles vous font gagner la mise en route ; elles ne remplacent pas votre métier, et il vous appartient de les relire avant de les présenter.

8. Propriété du code généré

Le code des maquettes que vous générez vous appartient. Vous en disposez librement : modification, réutilisation, déploiement, facturation à votre propre client. Il vous est remis sur demande : écrivez à contact@sbreaker.com en indiquant la maquette concernée, et nous vous transmettons les sources. Nous ne conservons aucun droit d’exploitation sur ce code.

9. Disponibilité et responsabilité

Nous mettons tout en œuvre pour un service continu, sans garantir une disponibilité sans interruption : maintenance, incident chez un hébergeur ou chez un prestataire tiers peuvent l’affecter.

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes effectivement versées au titre des douze derniers mois. Nous ne répondons pas des pertes indirectes, notamment de chiffre d’affaires ou d’opportunité commerciale.

10. Noms de domaine

10.1 Le service

SBreaker vous permet d'acheter un nom de domaine, de connecter un domaine que vous possédez déjà, et d'en gérer la zone DNS depuis l'application. L'enregistrement est assuré par OVHcloud (OVH SAS), bureau d'enregistrement accrédité, auprès duquel SBreaker agit en qualité de revendeur. L'achat et la connexion d'un domaine sont réservés aux comptes disposant d'un abonnement actif (article 3).

Les conditions particulières d'OVHcloud relatives aux noms de domaine et les règles du registre de chaque extension s'appliquent également à l'enregistrement. En cas de contradiction sur l'enregistrement lui-même, elles prévalent sur le présent article.

10.2 Mandat

En achetant un nom de domaine par SBreaker, vous nous donnez mandat d'accomplir en votre nom et pour votre compte, auprès d'OVHcloud et du registre de l'extension, les opérations nécessaires à :

l'enregistrement du domaine ;
son renouvellement, dans les conditions de l'article 10.5 ;
sa configuration technique : serveurs DNS, zone DNS, branchement sur votre site, certificat HTTPS ;
la mise à jour des coordonnées du titulaire que vous nous communiquez ;
la délivrance du code de transfert, à votre demande.

Ce mandat prend fin lorsque le domaine quitte SBreaker, par transfert ou par expiration. Vous pouvez y mettre fin à tout moment en demandant le code de transfert depuis la page du domaine.

10.3 Titulaire

Vous êtes le titulaire du nom de domaine, c'est-à-dire son propriétaire : il est enregistré à votre nom, avec les coordonnées que vous fournissez. SBreaker est inscrit comme contact administratif et technique.

Vous garantissez l'exactitude de ces coordonnées et vous vous engagez à les tenir à jour. Des informations fausses ou incomplètes peuvent conduire le registre à suspendre ou supprimer le domaine.

Si vous enregistrez un domaine pour le compte de votre propre client, vous en restez titulaire vis-à-vis du registre tant qu'il n'est pas transféré. Il vous appartient de régler avec votre client la propriété du domaine ; le code de transfert permet de le lui remettre.

10.4 Vérification des coordonnées

Le registre et OVHcloud imposent une vérification de l'adresse email du titulaire, en application de la directive européenne NIS2 et des règles de l'ICANN. OVHcloud vous envoie un email intitulé « Validation de votre e-mail pour le nom de domaine … ».

Sans validation dans le délai indiqué dans cet email, le domaine est suspendu, ce qui interrompt le site et les emails qui en dépendent. SBreaker vous le rappelle dans l'application et par email, mais ne peut pas valider à votre place.

10.5 Prix, durée et renouvellement

Le prix est affiché hors taxes avant le paiement, pour la première année et pour le renouvellement. La TVA est ajoutée à la caisse. Le domaine est enregistré pour un an.

Le renouvellement est annuel et automatique tant que votre abonnement SBreaker est actif. Le prix de renouvellement affiché dans l'application est prélevé 45 jours avant l'échéance, sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat. Si ce prélèvement échoue et n'est pas régularisé 35 jours avant l'échéance, le renouvellement est désactivé et le domaine expire à son échéance.

Les prix de renouvellement dépendent des tarifs d'OVHcloud et des registres. S'ils évoluent, le nouveau prix vous est indiqué par email avant le prélèvement ; vous pouvez alors demander le code de transfert.

10.6 Absence de rétractation et remboursement

L'enregistrement d'un nom de domaine est exécuté immédiatement et ne peut pas être annulé. Aucun droit de rétractation ni aucun remboursement ne s'applique une fois le domaine enregistré.

Si l'enregistrement échoue avant la commande auprès d'OVHcloud (nom pris entre-temps, titulaire refusé par les règles de l'extension), le paiement est remboursé intégralement.

10.7 Fin de l'abonnement SBreaker

Si votre abonnement prend fin, vos domaines restent à vous. Ils ne sont plus renouvelés : ils continuent de fonctionner jusqu'à leur échéance, puis expirent.

Vous conservez l'accès à la page de vos domaines et à leur code de transfert, pour les transférer chez un autre bureau d'enregistrement ou sur votre propre compte OVHcloud. Si vous vous réabonnez avant l'échéance, le renouvellement est rétabli.

10.8 Domaines connectés

Un domaine connecté reste enregistré chez votre bureau d'enregistrement actuel, à qui vous continuez de payer son renouvellement. SBreaker n'en est ni le titulaire ni le gestionnaire.

Si vous choisissez « Confier le DNS à SBreaker », la zone DNS du domaine est hébergée par nous. Ses enregistrements existants sont recopiés à l'identique, et nous ne supprimons jamais un enregistrement que nous n'avons pas créé. Vous pouvez reprendre votre DNS à tout moment, en remettant vos anciens serveurs DNS chez votre bureau d'enregistrement.

10.9 Gestion de la zone DNS

Les modifications que vous apportez à la zone DNS relèvent de votre responsabilité, y compris leurs effets sur vos emails et vos autres services. Cela vaut pour l'ajout, la modification ou la suppression d'enregistrements, l'application d'un modèle et le changement de serveurs DNS.

Les enregistrements qui relient le domaine au site sont gérés par SBreaker et ne peuvent pas être modifiés tant que le site est associé.

Si vous faites passer un domaine sur d'autres serveurs DNS que ceux de SBreaker, le fonctionnement du site et des emails dépend de ces serveurs. L'adresse sans « www » ne peut alors plus afficher le site.

10.10 Choix du nom et litiges

Vous choisissez le nom sous votre seule responsabilité. Vous garantissez qu'il ne porte atteinte ni aux droits de tiers (marques, noms commerciaux, dénominations sociales, noms patronymiques, noms de collectivités), ni à l'ordre public, et vous vous engagez à respecter les règles de l'extension, notamment la charte de nommage de l'Afnic pour le .fr.

Un nom contesté peut faire l'objet des procédures de résolution prévues par le registre (Syreli pour le .fr, UDRP pour les extensions génériques). SBreaker exécute les décisions rendues par ces procédures et par les juridictions. Nous pouvons refuser ou suspendre l'enregistrement d'un nom manifestement illicite.

10.11 Données personnelles

Les coordonnées du titulaire sont transmises à OVHcloud et au registre de l'extension, qui les traitent pour l'enregistrement et la gestion du domaine. Ils peuvent les publier dans les annuaires Whois et RDAP selon leurs propres règles ; pour une personne physique, l'Afnic ne publie pas les coordonnées par défaut. Notre politique de confidentialité décrit les traitements réalisés par SBreaker.

10.12 Responsabilité

Les délais et les décisions des registres et d'OVHcloud échappent à notre contrôle : délais d'enregistrement, de propagation DNS ou d'émission des certificats, suspensions, refus. L'article 9 s'applique aux noms de domaine.

10.13 Vos droits de titulaire

Les droits et obligations du titulaire d'un nom de domaine sont présentés par l'ICANN et par les registres :

11. Modification et fermeture

Nous pouvons faire évoluer ces conditions et l’offre. Tout changement défavorable affectant un abonnement en cours vous sera notifié par email avant son entrée en vigueur, et vous pourrez résilier sans frais. Nous pouvons suspendre un compte en cas de manquement grave à l’article 6, après vous en avoir informé sauf urgence.

12. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, nous chercherons d’abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’éditeur. Contact : contact@sbreaker.com.